SOCIETE "CREDIT COMMERCIAL" DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE 17 RUE ISAMBERT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS DES 17 JUIN ET 10 AOUT 1983 PAR LESQUELLES LA COMMISSION

. ; que les limites alléguées du contrôle bancaire, qui serait exclusivement à la charge des émetteurs en amont de l'établissement, ne peuvent être admises au regard du droit pénal français, de même que

qualité d'officier public ou ministériel, prélevé sans droit ni titre, au préjudice des débiteurs et de leurs créanciers, 3% du produit des ventes judiciaires, sommes reversées, sous déduction d'une commission

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission

Z..., en espèces ou sous forme de prestations diverses; que les commissions étaient compensées en surfacturant les travaux réalisés par CIT ALCATEL ou en comptabilisant des factures fictives de charges

; que prétendant que l'accord conclu avec la société Mc Quitty était devenu caduc par l'effet du refus d'assurance décidé par la Coface en juin 1988, la société Sogea a refusé de lui verser la commission

sous couverture de la DEA, moins une commission de 20 pour 100 qui avait été convenu entre l'UC et le co-conspirateur 1 et M.

[C] [M] comme gérant ; que l'exploitation des comptes bancaires de l'entreprise LPS et de la société FDS a attesté de virements importants et réguliers au profit des membres de la famille de Mme [U] ainsi

Régionale du Contrôle Fiscal Ouest, à l'encontre de la société ACMAT, sise route du Point Jour ou lieu dit La Pierre Immaculée 44600 St Nazaire, a permis de constater que ladite société avait versé des commissions

Dans le cadre de l'information judiciaire confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l'enquête diligentée sur commissions rogatoires des 14 octobre

à l'agence BNP à hauteur de 107 000 euros et à l'agence Crédit lyonnais pour un montant de 28 500 euros et le solde 22 745,33 euros sur un compte bancaire ouvert à la BNPI à l'Ile Maurice (n 30004 40150

étaient à rapprocher des passages d'écoutes téléphoniques où il se vantait de pouvoir blanchir l'argent du trafic de stupéfiants en achetant des tickets de jeux PMU gagnants moyennant remise d'une commission

Y... avait crédité ses comptes bancaires d'une somme globale de 59 309 euros (dont 10 500 euros versés en espèces), correspondant à la vente de dix-neuf véhicules et donc à son activité commerciale, de

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un juge d'instruction de la République et du canton de Genève, délégataire d'une commission

refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté D 16, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure de crime flagrant peut-être suivie si, dès la commission

D..., K..., et Z... des sommes représentatives de provision, commissions, frais de recherche, démarches, constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés ou

n'étant pas saisi de faits restés de la compétence de la Suisse, l'article 105 du Code de procédure pénale n'était pas applicable ; qu'en tout état de cause, la communication d'un numéro de compte bancaire

pièces relatives à cette affaire cotées D698 à D2796 ainsi que D2867 à D2870 ; "alors, d'une part, qu'est nulle, ainsi que les actes accomplis pour son exécution et la procédure subséquente, la commission

que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburant s'exerçait sous le régime du mandat et que la société Carbupériph devait déposer quotidiennement les recettes en provenant sur un compte bancaire

mise à disposition le 10 Avril 2026 Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT --------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 4 février 2025, la Commission