, il devait être fait usage à son encontre des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale pour le contraindre à comparaître dans les locaux des services de police où il était placé en garde

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS (SARC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 20 juin 2001, qui agissant sur commission

procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique

(policier municipal) reconnaissait avoir recruté une dizaine de personnes pour le compte de Jean-Luc X... et avoir elle-même encaissé deux chèques sur son compte, elle remettait à chaque fois à Jean-Luc

[W] était assisté lors de la confrontation avec les deux fonctionnaires de police par son avocat, Maître [D], qui, après que le juge d'instruction ait posé diverses questions aux fonctionnaires de police

nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2°) statue sur la saisine de la commission fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 17 octobre

que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40-2° du Code pénal en vigueur lors de leur commission

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur lors de leur commission

Guy, contre le jugement du tribunal de police de LA CIOTAT, du 14 novembre 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;

rogatoire, qui définit la stricte mission des officiers de police judiciaire délégataires, est régulière et n'encourt pas la nullité invoquée ; que sur la prétendue cotation irrégulière de la commission

lors d'un transfert entre le commissariat central et le siège de la police judiciaire (...) ; (...)"

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission

R... à compter du 1er avril 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en

Q... le 2 octobre 2000 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que pour remplir sa mission l'officier de police

Selon ce texte, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles