L’article 42 de la même loi dispose que : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication

’un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et le condamna à une amende de 1   500 euros et au versement d’une somme d’un euro au titre du

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars, 5 mai et 13 juin 2022, non communiqué pour ce dernier, la commune de Salles, représentée par la SELARL HMS Atlantique, conclut au rejet de la requête

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

The case did not concern the use of a non-official language in the context of communications with public authorities or in dealings with official institutions; rather it concerned a linguistic restriction

Aux termes de l'article 2 de loi du 30 septembre 1986 : " () / Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément

établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ; / () / Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication

accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication

Aux termes de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 : " On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique

; qu'en vertu des dispositions de ce contrat, l'artiste a concédé à la SAS l'exclusivité de la fixation de ses interprétations en qualité de chanteur, de la reproduction sur tous supports, de la communication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Bohi, avocat commis d'office, représentant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de l'éducation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut

Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un

Ces pièces étant communiquées par le tribunal au conseil de M. A B. Un mémoire a été produit pour M.