ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

mi-temps de la société Bocama, a saisi, le 27 janvier 1984, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une provision, d'un montant ne dépassant pas le taux de compétence

les demandes de primes mensuelles, les autres demandes portant sur des primes de nature et de fondement différents, ne pouvaient être regroupées et qu'ainsi aucune demande ne dépassait le taux de compétence

injustifié et celle d'un montant identique pour rupture abusive étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits ; qu'elles constituaient donc en réalité un seul chef de demande excédant le taux de compétence

RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée

ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement

ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

X..., la cour d'appel énonce qu'une décision rendue par le conseil de prud'hommes est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier

ressort ; qu'en conséquence les juges d'appel ont violé par fausse application l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que dans le dernier état de la demande M.

la décision et, d'autre part, que même si la décision nécessite l'interprétation des dispositions d'un accord collectif, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence

irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre de la décision du conseil de prud'hommes qui a rejeté ses prétentions, l'arrêt attaqué relève qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence

l'employeur ; que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir décidé, d'une part, que le jugement était rendu en dernier

RESSORT, A PAYER A CASTELLACCI UNE SOMME DE 1630 FRANCS, REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL RECLAMAIT POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1970 ; QU'IL ETAIT DONNE ACTE A L'INTERESSE DE SES RESERVES QUANT AUX SALAIRES

des dispositions particulières à chaque juridiction et qu'il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière prud'homale, le taux de compétence est apprécié par chef de demande ; qu'ayant

permettant l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Foyer Dauphinois, ayant augmenté ses prétentions en cours d'instance, avait demandé le paiement d'une somme dépassant le taux de compétence

objet le versement d'un complément de prestations de maladie pour la période du 15 au 19 février 1979, évalué, de l'accord de toutes les parties, à une somme inférieure à la limite du taux de la compétence

ressort, a fait droit à sa demande et que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par l'employeur contre ce jugement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy,

de la combinaison de ces textes qu'au 8 décembre 1996 le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 20 500 francs ; que les demandes doivent être appréciées dans leur dernier

ressort alors que les demandes individuelles, qui se fondaient sur l'interprétation d'un accord d'entreprise présentaient un caractère indéterminé ; Mais attendu que chacun des salariés avait demandé