l'interpellation, après l'accident dont Olivier Y... a été l'auteur en perdant le contrôle de son véhicule -, le premier épisode ayant fait l'objet d'une poursuite de celui-ci suivant la procédure de comparution

le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure, constitue un délai de comparution devant la juridiction

d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

le juge d'instruction a statué ; " alors que, dès lors que les formes et délais de convocation prescrits pour les débats sur le renouvellement de la détention provisoire ont été respectés, le juge

en examen de l'assistance par l'avocat qu'il a désigné lors de l'interrogatoire de première comparution, l'avocat qui l'a assisté devant le juge des libertés et de la détention lors du débat initial,

Conformément à l'alinéa 3 du même texte, ce juge peut alors par une ordonnance distincte, spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel

quel que soit le mérite de ses garanties de représentation, n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

devant la juridiction de jugement, ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle, que dès lors en l'espèce où il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu qui réside en Suisse n'a

L'article L 743-14 précise que l'étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation

d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de comparution devant la formation de jugement.

[X] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [X] [K

Il en va de même de l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 aux termes duquel : " Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent

non définitif de l'arrêt de la cour d'assises de Rome du 12 octobre 1988 (...) que le mandat d'arrêt décerné contre (X...) par la deuxième cour d'assises de Rome le 22 avril 1986 pour assurer sa comparution

Et, le prévenu régulièrement cité à personne qui doit comparaître, n'est-ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distingo entre une comparution devant une formation

Sa situation financière se présentait lors de la comparution devant le premier juge ainsi que suit. Elle travaillait comme agent d'entretien pour l'association ALORE.

d'annulation de pièces et annulé le jugement déféré (pourvoi n° Q 22-80.417) ; - le deuxième, en date du 23 mars 2022, qui a rejeté la demande de comparution forcée de la partie civile (pourvoi n°

[S] [N] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Avril 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée

des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de