à l'infraction à savoir, des comptes annuels qui ne sont pas le reflet de la vérité, ainsi que les éléments constitutifs du délit résultant, d'une part, d'un acte de communication des comptes annuels

L’association sportive du GOLF CLUB DE [Localité 12] sollicite ainsi la production: • des comptes annuels complets (bilan et comptes de résultat détaillés + annexes) au titre de l’exercice 2022, certifiés

sur les comptes annuels dans les délais qui lui sont impartis ; qu'en retenant que la faute de M.

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

cadre d'une enquête, afin de 2 déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

Elle fait valoir, aux termes de ses dernières conclusions écrites versées au débat que la SARL ALCOSER 19 est en redressement judiciaire depuis 2012, que les comptes annuels de la SARL sont déficitaires

chambre, en date du 9 mars 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et Yvon TANGUY, des chefs, notamment, de présentation de comptes

texte d'incrimination susvisé"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 177 et 189 du traité de Rome, de la 4ème directive du Conseil n° 78/660 concernant les comptes

qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 16 mars 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes

l'espèce ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pendant 3 mois afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement par l'entreprise débitrice ; Que le Tribunal constate que les comptes

réunies en l'espèce ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et envisager une solution d'apurement du passif ; Que le Tribunal constate que les comptes

période d'observation afin d'accorder une ultime chance à la débitrice pour justifier d'une attestation d'assurance en cours de validité dans les 8 prochains jours ; Que le Tribunal constate que les comptes

, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de trouver une solution d'apurement unique avec la société d'exploitation SARL PAOLO ; Que le Tribunal constate que les comptes

qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes

Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi

comptable, d'établissement des comptes annuels, d'établissement de la déclaration annuelle des résultats, de contrôle des autres déclarations fiscales et d'accompagnement comptable.