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777 086 résultats pour « comptes publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938272

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500674_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la ministre des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400071_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259771

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

Vu le recours, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2001189_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, Mme D A conteste l'arrêté du 25 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750711

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800346

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141337

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900422_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2019, le ministre de l'Action et des Comptes Publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500698_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471674.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965024

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics : 9.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154113

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296308

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631931

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500447_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte de l’instruction, notamment du mémoire en défense du ministre de l’action des comptes publics, que le lieu d’assignation de la pension de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958671

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

sur les sociétés et la contribution additionnelle à celui-ci ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154082

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé d'inclure

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936236

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

demande l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en tant qu'il approuve

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