AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938272
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a
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JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500674_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la ministre des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
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