TA87 · JUGE UNIQUE Y CROSNIER — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance du 2 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête de Mme B... A..., enregistrée sous le n° 2500837. 
 
Par cette requête enregistrée le 2 avril 2025 sous le n° 2500698, Mme B... A..., représentée par Me Issartel, demande  au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le service des retraites de l’Etat a suspendu le montant de sa pension n°13 046 670 P à hauteur d’un montant annuel brut de 3 418,71 euros au titre de l’année 2020, 2 035,76 euros au titre de l’année 2021, 898,19 euros au titre de l’année 2022 et 1 751,62 euros au titre de l’année 2023, ensemble la décision du 6 février 2025 portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que les décisions : 
- ont été prises par des autorités incompétentes ; 
 
- sont insuffisamment motivées ; 
- méconnaissent les dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que des sommes indûment versées ne peuvent faire l’objet d’une action en répétition de l’indu au-delà d’un délai de trois ans ; 
- sont entachées d’une erreur de fait sur le montant des sommes qu’elle a perçues au titre de l’année 2020. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée : 
- le rapport de M. D...,  
- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A... bénéficie depuis le 1er septembre 2013 de la pension civile de retraite n°13 046 670 P. Suite à sa reprise d’activité en qualité d’accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) à compter du 1er septembre 2019, d’abord au sein du lycée Jean Monnet à Saint-Etienne, puis à partir du 1er septembre 2020 dans le cadre du pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL 44) des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire, le service des retraites de l’Etat (SRE) l’a informée le 4 octobre 2024 de la suspension de sa pension en raison des excédents de revenus perçus du fait de cette activité entre 2020 et 2023 au regard des règles relatives au cumul d’une pension et de tels revenus. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision, ensemble la décision du 6 février 2025 par laquelle le SRE a rejeté son recours gracieux. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
Article 2  
:  
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’action et des comptes publics. Une copie sera transmise à Me Issartel. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Y. D...  
La greffière, 
 
M. C... 
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour Le Greffier en Chef 
La Greffière 
 
M. C...