YVES ROCHER, qu'elle exerçait personnellement l'activité prévue dans le contrat de gérance libre et qu'elle bénéficie des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société AMBULANCES CONFLUENCE SASU du 18 février 2026.

GEA décident de résilier ledit contrat de location gérance à compter de ce jour sans indemnité de part et d'autre.

livrées; -qu'en l'absence de contestation tant sur les bordereaux de livraison que sur le relevé détaillé des débits et crédits, la valeur des marchandises confiée aux gérants n'est plus contestable

Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de M. de Maeyer, les conclusions de M.

C..., le gérant, Mme X... lui avait donné sa démission, en raison du harcèlement sexuel dont elle était l'objet de la part de M.

P..., le fonds de commerce ayant été restitué au propriétaire puis immédiatement concédé en gérance libre par la SARL Le Saint-Louis à M.

[F] était le gérant a conclu avec la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats

des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de gérance ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la

de magasins de vente au détail situés à Marseille et Aix-en-Provence ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

F... était le gérant de fait de la société RPO Carrelage et le réel employeur des 15 co-gérants de droit qui étaient dans un lien de subordination directe à lui ; que la qualité abusive de co-gérant a

R... une dégradation délibérée du local (conclusions, p. 16, § 3), d'autre part, d'avoir « refus[é] de restituer le montant de la saisie-attribution réalisée le 26 novembre 2007 (4.676,85 euros) » (conclusions

Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

[U] demande à la cour de confirmer le jugement dont il soutient qu'il a justement retenu que les éléments constitutifs d'une gérance de fait ne sont pas établis à son encontre après s'être livré à une

attaqué, que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, nouvelle dénomination de la société Total France (ci-après la société Total), a confié la gérance

X... avait seul la libre disposition de ces biens, qu'il gérait de fait, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des biens

gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance

La décision a été signifiée le 08 octobre 2025 à la SAS [V], par acte remis à personne morale en la personne du gérant.

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions