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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300155

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

somme, que, dans leur rapport entre elles, supporteront 80 % du montant de cette condamnation et la société Artelia 20 %, puis, sur les condamnations prononcées au profit de la société Neximmo 68 à titre

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744222

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

du 17 juillet 2017 a débouté les emprunteurs et l'organisme bancaire de leurs demandes et a dit que Monsieur et Madame [Q] étaient tenus à l'exécution du contrat de prêt toujours en cours et les a condamnés

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

la société Haristoy à régler à la société Eurovia GPI la somme de 112129,45 €, - condamné la SA Allianz IARD à relever indemne la société Haristoy de ses diverses condamnations, sous déduction d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[J] [ZR], - condamner in solidum tous succombants à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Doge la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc, - condamner in solidum

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Et de lui ordonner de délivrer les bulletins de paie rectifiés et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

la société Orange à verser à Madame [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Orange aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fb4415271dfa39cab0

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[T] des condamnations en principal, intérêts et frais au profit de M. [B] ; - condamner M. [M] et la société Gan à garantir intégralement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal a : - dit son action recevable et bien fondée, - condamné la caisse à régulariser sa situation en prenant en compte les salaires versés par les employeurs

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le Ministère de la Défense de la République d'Irak et le Ministère de l'Industrie, de la Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah Aldin ont été condamnés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44846

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Y ajoutant, CONDAMNE la SARL GG sécurité privée à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44848

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[S] du surplus de ses demandes, - condamné la société GG Sécurité Privée aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93036bd122f1001ebc0f7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

- Sur frais irrépétibles et les dépens, L'appelant, qui succombe sur le principal chef de litige, sera condamné aux dépens d'appel, débouté de sa demande pour frais irrépétibles, et condamné du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En conséquence : - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance du 26 mars 2019 et - débouter le syndicat de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - condamner le syndicat à verser

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972651

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca205de30fa060edf506b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par jugement rendu le 13 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a : -débouté la société Ajag Immo de toutes ses demandes ; -condamné la société

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02485_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

F E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403798_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 1 500 euros \u00e0 la requ\u00e9rante au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Source officielle
CC

civ3

60794db49ba5988459c48a43

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Y... de la condamnation au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner une partie à en garantir une autre des condamnations prononcées contre cette dernière

Source officielle