du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 23.930,11 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 30 avril 2025, - à titre infiniment subsidiaire,

devenu définitif, a constaté la résolution de la vente consentie le 15 septembre 1983 par la société d'habitations à loyer modéré Le Logement français aux époux X..., a ordonné leur expulsion et les a condamnés

construites et vendues en l'état de futur achèvement par la société Le Logement mayennais a, représentée par son syndic, assigné cette société devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner

Y... et les compagnies d'assurances Allianz Via assurances et Abeille ont fait appel de l'ordonnance du juge des référés prononçant, au vu du rapport de l'expert, condamnation au paiement d'une provision

X..., liquidateur judiciaire de celle-ci, en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; que, par arrêt du 31 mars 1994, la cour d'appel a prononcé la résiliation

, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant

Y... a été condamné au paiement d'une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de

[1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2024, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers, l'a condamnée

pourvoi contre l'arrêt n° 53 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2024, qui, pour prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier, l'a condamnée

[Z] [O] soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grande instance a déclaré parfaite la vente et

S... a saisi la juridiction française aux fins d'obtenir l'exequatur de la décision de la juridiction américaine, à l'exception du chef de condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs ; Sur

Date de la mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par assignation en date du 10/07/2024, la SCI [R] [S] a fait citer Monsieur [V] [P] aux fins d'obtenir : sa condamnation

Y... avait été annulée pour dol et les cédants condamnés à rembourser à celui-ci le prix d'acquisition et à lui payer des dommages-intérêts ; que M.

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

au fond, a condamné la bailleresse à payer à son locataire la somme de 25 000 francs, à ce titre, pour la période du 1er janvier 1989 au mois de janvier 1993 ; que M.

. ; que le contrat a été résilié par les parties le 1er août 1989 ; que la société Mobil ayant assigné les époux Z... en paiement d'une somme de 120 667,59 francs représentant le montant de fournitures

A... et B..., en paiement des dettes de la personne morale sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société CCI et MM.

d'indemnités d'occupation et en expulsion ; Attendu que, pour dire que l'expulsion de la société Réunion matériels services et le transport du mobilier lui appartenant est devenue sans objet et ne la condamner