CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69dc941ecdc6046d470ec212
5 janvier 2026
[A], en application des dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210577
4 juillet 2019
générales de la police de la société MGA ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce et que l'exception de subrogation invoquée par la société MGA était infondée et l'avait rejetée, d'AVOIR fixé à 1 920
JCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES * La subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la
Pôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
de préjudice personnellement subi par Thalès qu'en raison de l'absence de concomitance entre le paiement de l'indemnité et la subrogation ; qu'enfin, les conditions de l'action de in rem verso ne sont
comm
6079d3649ba5988459c58dcc
9 mai 1985
ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT, EN OUTRE, A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES CREANCES AINSI ADMISES AU MONTANT DES PAIEMENTS AVEC SUBROGATION EFFECTUES A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE MORILLON ALORS, SELON LE
Chambre Commerciale
60370a779debbea50e75447e
18 juin 2015
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
La seule question déterminante étant celle d'une réunion, ou non, des conditions de la subrogation légale.
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95c
13 juin 2007
La SCI Mormal Barberousse a confié la conception et la réalisation du nouveau carneau à la société Dalkia, suivant marché du 2 novembre 1994, la note de calcul de la cheminée au Bureau d'études Pierre
Service des Criées
67857a10aaacbea0fe684fbf
7 janvier 2025
Le créancier inscrit, le TRESOR PUBLIC (SIP) de [Localité 15], n’a pas sollicité la subrogation. La décision est rendue le jour même.
civ1
613721a0cd580146773f5529
10 décembre 1991
dans les droits des victimes pouvant elles-mêmes agir contre cette banque ; que dès lors qu'il était constaté que la subrogation n'était établie qu'à concurrence de 1 950 francs dans les droits de l'une
4 ème Chambre civile
69747e13cdc6046d47872926
6 janvier 2026
Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200369
31 mars 2022
La société Helvetia ne sera donc condamnée à payer à Axa, légalement subrogée dans les seuls droits de M. [P], que la somme de 80.888,76 euros.
1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
En réponse, conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société Pacifica fait valoir que les conditions de la subrogation légale sont respectées dès lors qu'un contrat
cr
613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUBRA
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c10
22 juillet 2024
Sur la demande principale En application de l'article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
4ème chambre
69d80e21cdc6046d47b0a0e6
9 avril 2026
Il faut donc que plusieurs conditions soient réunies : 1° une clause selon laquelle c'est bien l'emprunteur (et non pas le vendeur) qui subroge le prêteur et 2° une quittance (donc un acte au moins contemporain
1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e6
5 septembre 2023
Elles font valoir qu'une clause contractuelle subroge le locataire pour les actions en garantie à l'encontre du vendeur, ce que M.
69d97494cdc6046d47d16cac
Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.
69d97497cdc6046d47d16d14
2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. / Cette subrogation doit être expresse
Page 35 sur 778