, trop imprécise au regard du montant, de la durée et des conditions d'octroi du prêt, était de nature potestative en ce qu'elle privait le vendeur de tout contrôle et permettait à l'acheteur

Mademoiselle GOULARD ARRET prononcé publiquement le 12 Septembre 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, M.

de l'appréciation du juge du fond et qu'une clause potestative n'est en tout état de cause pas contraire à l'ordre public français, lorsque la nullité d'une clause potestative a un caractère d'ordre public

constituer un élément nouveau de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée, alors que l'engagement de caution n'était pas une obligation à terme mais une obligation conditionnelle soumise à la condition

que la notification de la réalisation de la condition suspensive émane du cocontractant, M.

même de leur consentement à cette dation en paiement ; qu'en juger autrement signifierait que les parties avaient prévu une condition à caractère potestatif, puisque la réalisation de la cession

circonscrit, la cour d'appel a dénaturé le contrat-cadre « des 13 et 19 mai » 2011 et la lettre d'intention du 18 avril 2011, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS en quatrième lieu QU'une condition

la rémunération variable du salarié d'objectifs collectifs, fonction des résultats de l'entreprise, et d'objectifs individuels, fonction des résultats obtenus par le salarié, ne repose pas sur une condition

à la promesse de vente, dès lors, cette condition suspensive est réputée réalisée, la condition suspensive tenant à la vente de la société est nulle comme étant potestative, la cession de la société

l'article 1583 du code civil, la vente était parfaite depuis le 5 octobre 2012, les parties ayant marqué leur accord sur la chose et le prix, sans exiger que celui-ci soit payé comptant, qui serait une condition

constituerait un évènement dépendant exclusivement de la volonté du propriétaire, sans rechercher si le caractère potestatif de la condition et la nullité de la clause litigieuse ne résultaient pas de

base bancaire plus 2, 15 % sans qu'il puisse devenir inférieur à 13, 15 % », Madame X... faisait valoir que « la stipulation a minima s'analyse en un déséquilibre flagrant du contrat, au profit d'une condition

La vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives et devait être réitérée au plus tard le 30 septembre 2015.

d) L'article 5-2 du protocole mettait en place des modalités d'examen de cette condition.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 3 du contrat de cession doit s'analyser, comme d'ailleurs ce dernier le précise lui-même, comme une condition suspensive et non comme une condition

délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, se situe au jour où le titulaire du droit a connu

Elle soutient, qu'à supposer que le versement du prix sur le compte bloqué constitue une condition suspensive, cette condition est purement potestative et donc nulle.