Le dossier a été communiqué au procureur général.

du terme figurant à l'article 17 dans les conditions générales du contrat du prêt notarié du 4 septembre 2012 (page 49) et à l'article 17 des conditions générales de l'offre de prêt immobilier du 29 mars

la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé

X..., président-directeur général de la société Serrurerie Métallurgie française (SMF), s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la Société générale ; que, la société SMF ayant

Pour confirmer la condamnation de M.

Il n'y a donc pas lieu d'annuler ladite assemblée générale, le jugement étant confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 2.

Aux termes de l'article 2.8, des conditions générales du contrat d'assurance, sont garantis « les dommages subis par la caravane ou par la remorque assurée lorsque ces dommages résultent (') d'un acte

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU   , les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le tribunal confirme ainsi la qualification de parties communes générales des parkings, précisant que les actes de vente prévoyant l'usage des parkings qualifiés de parties communes générales aux lots

entre les différents chefs de demande alors que ces chefs, portant sur des indemnités ayant des fondements différents, devaient être appréciés séparément ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la confirmation

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de C... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

L'une d'un montant de 1 896 € conforme à l'offre de prix du 29/08/2024 validé par le client, facture payable au 18/10/2024 selon les conditions de règlement.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2025, la Direction régionale des Finances Publiques d'Île de France demande à la cour de: - confirmer le jugement du tribunal judiciaire

, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

la terre à la tasse.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CHRISTIAN et NICOLAS BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit de la société Assurances Générales

l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme

M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général