X... à payer le déficit de ce compte au 20 novembre 1989, la banque s'étant désistée de sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait

Y..., et du cautionnement "général" qu'il devait donner au bénéfice de la société ; qu'après cette condamnation pénale, M. et Mme Y..., et la société civile agricole et forestière X...

.) ; qu'une information a été ouverte contre X... le 18 décembre 1995 du chef d'escroquerie, faux, usage de faux et abus de confiance et qu'une ordonnance de jonction avec la procédure initiée par le CMPS

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du cautionnement

René X... et son épouse (les cautions) ; qu' en 1993, la banque a réduit le taux de l'intérêt du crédit ; que M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance et recel de vols, a

Y... et X..., associés et cogérants de la société à responsabilité limitée SECMA, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci à l'égard de la société SOFIREC ; qu'en application d'une

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux escroquerie et abus de confiance, a

, limité à 40 000 euros, était exclue au regard notamment de la consistance du patrimoine de la caution ; qu'en jugeant qu'au regard de ces éléments, le cautionnement souscrit à hauteur de 40 000 euros

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 septembre 1987, le Crédit lyonnais a consenti à Mme Z..., infirmière, avec la caution

Y... et X..., et qui étaient restés inactifs alors qu'eux aussi avaient connaissance de l'état de cessation des paiements de l'APEF, a introduit un moyen qui n'était pas invoqué par l'OPAM et a méconnu

Par LRAR du 26 novembre 2014, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a mis en demeure les cautions de payer les échéances impayées.

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son

pour le décharger de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal ; qu'il appartenait ainsi au juge d'appel de rechercher si le versement par M.

(l'EURL) destiné à l'acquisition d'une officine de pharmacie, dont le remboursement était garanti par les cautionnements solidaires de M. X... et de sa mère Mme Odette X...

; que cette obligation lui impose de vérifier la délivrance effective et en temps utile de ce cautionnement ; qu'ayant elle-même constaté que les cautionnements n'avaient pu être fournis lors de la conclusion

Cette cession a été financée au moyen d'un prêt consenti par la société Banque populaire occitane (la banque) à la société, garanti par le cautionnement solidaire de M.

abus de biens sociaux retenus, révélés dès le mois de juin 1993, par le rapport de la Fiduciaire du Vallois, et les conséquences financières, tant du plan de continuation présenté par lui en toute connaissance