Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que le véhicule a été vendu avec une garantie Nissan club occasion 24 mois en application de laquelle le vendeur garantit le remboursement du prix d'achat

fondée sur une violation de son obligation de renseignement, la cour d'appel a jugé que "les époux X... ne justifient nullement de ce que la SA Gervois matériaux avait connaissance d'une inadaptation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2023), par acte du 28 février 2014, Mme [D] (la venderesse) a vendu à la société Edelweiss Investments (l'acquéreur) un bien immobilier. 2.

; qu'une clause du contrat stipulait que les acquéreurs "prendront le fonds vendu, y compris le matériel et les marchandises, dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir présenter

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Il a par ailleurs, souligné qu'il résultait des pièces produites aux débats que la demanderesse n'établissait pas qu'elle avait donné connaissance aux vendeurs des visites qu'elle avait pu effectuer dans

-sur la possibilité d'obstruction des jours Les vendeurs avaient connaissance de cette probabilité, se sont abstenus d'avertir leurs acquéreurs.

dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

Il affirme qu'il appartenait au vendeur de livrer un produit conforme aux ventes précédentes sans qu'il lui soit besoin de le préciser.

du coût des travaux d'installation de compteurs individuels en invoquant un manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X...

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

relevé qu'une clause de non garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente et en a conclu qu'il appartenait aux acquéreurs, demandeurs à l'instance, de rapporter la preuve de la connaissance

Elle a pu en déduire, alors que l'acte de vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé au réseau d'assainissement, ce dont il résultait que le vendeur s'était engagé à délivrer un bien dont toutes

doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles dont il dispose ; que le vendeur engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information s'il

[V] et Mme [B], intimés, demandent à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il : - a constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier vendu dont la venderesse avait connaissance

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), par acte authentique du 20 novembre 2015, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à Mme [B] (l'acquéreure) une maison d'habitation située à [Localité 3] moyennant

Ils contestent le moyen tiré de la réticence dolosive du vendeur, Monsieur [R] [A], puisqu’ils n’ont jamais interrogé celui-ci sur ce point.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs