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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2323753_20240111
11 janvier 2024
Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code et méconnu L. 423-23 doit être écarté. 5.
1ère chambre
DCA_22PA03915_20231207
7 décembre 2023
des bâtiments de France et a précisé, au point 4, que " la circonstance tirée de ce que les volets de la façade sur rue ne seraient pas visibles depuis l'église ou en même temps que celle-ci est sans
Juge des référés
ORCA_24TL00889_20240918
18 septembre 2024
En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03325_20221013
13 octobre 2022
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 3.
DTA_2508382_20260116
16 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage fait par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire doit être écarté.
Juge unique 4
DTA_2205070_20220922
22 septembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 6.
DTA_2205071_20220922
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02984_20231207
En conséquence le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme B
Eloignement urgent
DTA_2406522_20241119
19 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2305259_20230706
6 juillet 2023
En conséquence, les moyens, tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, doivent être écartés. 3.
4ème Chambre
DTA_2204690_20220929
29 septembre 2022
Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 4.
DCA_24PA00955_20241128
28 novembre 2024
A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
5ème chambre
DTA_2103685_20240627
27 juin 2024
Par voie de conséquence, le moyen tiré de de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 4.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du ministre de l'intérieur doit être écarté. 5.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230705
17 décembre 2004
était, eu égard au fait que l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 ne lui laisse aucune marge d'appréciation, tenue de constater la résiliation de plein droit du contrat d'association ; qu'en conséquence
2ème chambre
DTA_2401859_20250218
18 février 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 5.
4ème chambre
DCA_24PA02583_20250307
7 mars 2025
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté ainsi que celui, pour les mêmes motifs, tiré du défaut d'examen de situation personnelle. 5. En troisième lieu, M.
ORCA_25MA01165_20250915
15 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés doit être écarté. 4.
ORCA_24LY01304_20250331
31 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré du vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté. 5.
Juge unique 2
DTA_2305201_20230911
11 septembre 2023
Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
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