aux époux X... n'était pas nul du fait de l'incapacité de M.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la promesse de vente consentie par les époux [S] à Madame [Z] [F] prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire et que la bénéficiaire

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

saisis étaient la propriété de ses filles, quand il appartenait au créancier de rapporter la preuve de ce que, après l'établissement du procès-verbal du 15 mars 2000 établi afin de réaliser la donation consentie

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à ce que soit constatée sa volonté de ne pas révoquer la donation consentie à son époux

Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

X... a contesté être le signataire de ces contrats de crédit ; Attendu que M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2114 du Code civil, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref a consenti, le 9 septembre 1995, aux époux X... une ouverture de

de passage consentie par les époux X... aux époux A... et B... et s'il en est fait état dans la convention du 4 septembre 1980 c'est pour indiquer que les immeubles propriétés des époux Z... sont libérés

sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle ; que Mme C... soutenait dans ses conclusions d'appel que la banque ne bénéficiait pas d'une hypothèque consentie par les deux époux car

Madame X...reproche au premier juge, après avoir justement apprécié la portée de la convention homologuée par le jugement de divorce, écarté les vices du consentement allégués par l'ex-époux, et exactement

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société TLG fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la nullité de la location consentie par les époux de X..., retenu que ceux-ci avaient réalisé un lotissement

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

le notaire et l'avocat en réparation du préjudice résultant selon elle de cette diminution ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que dans un divorce par consentement

de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux

civil ; que la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 n'a pas fait disparaître la contradiction figurant dans le texte initial qu'il appartient au juge de résoudre ; que la cour d'appel, qui a constaté