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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
60794ca29ba5988459c463aa
3 mai 1995
3 mai 1995
société Rhône offset presse, ayant commandé à la société Lyon-Métal une passerelle destinée à supporter une rotative fournie par la société Creusot-Loire, une instabilité de l'installation ayant été constatée
Source officiellecr
6137261ccd5801467742308a
12 février 2003
12 février 2003
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bb3
5 mars 2002
5 mars 2002
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 27 et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison
Source officiellesoc
613720b6cd580146773edc38
13 janvier 1988
13 janvier 1988
1985) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer diverses sommes d'argent à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans constater les faits propres à caractériser le lien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409901_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la commune de Verrières-le-Buisson déclare se désister de sa requête et renonce au constat.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f983
8 mars 1979
8 mars 1979
expulsion avant la date d'entrée en jouissance fixée au 1er juillet 1970, qu'à cette date aucun des occupants n'avait quitté les lieux qui ne furent totalement libérés que fin janvier 1971 ; que Lemaire fait
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa847
27 octobre 1994
27 octobre 1994
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, si le juge civil doit rechercher et constater les faits et circonstances d'où il déduit que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603048_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
Source officiellecr
61372674cd58014677425b11
3 février 2004
3 février 2004
été heurté par un véhicule, qu'il avait été projeté en l'air avant de retomber sur la chaussée et a confirmé que le jeune homme étant au sol, le véhicule avait roulé sur sa jambe droite ; que les constatations
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aae
8 janvier 1970
8 janvier 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301107_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellecr
613725e1cd580146774213de
8 octobre 2002
8 octobre 2002
avait appliqué une forfaitisation des heures accomplies par les deux chauffeurs précités, se contentant d'affirmer sans le prouver qu'ils ne seraient pas chauffeurs grands routiers afin de combattre le constat
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e0
22 juillet 1975
22 juillet 1975
PRESENTATION PAR LUI DE CANDIDATS; QUE, PAR AILLEURS, IL NE S'EST REFERE AUX COEFFICIENTS HIERARCHIQUES QUE POUR RECONNAITRE LA POSSIBILITE DONNEE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES D'ADHERER AU SCIP ET A CONSTATE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500257_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Cette demande tend à la désignation d'un expert non pour lui faire constater des faits mais en vue de soumettre à son appréciation le différend juridique concernant l'établissement du décompte général
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178e2
7 novembre 2006
7 novembre 2006
le moyen, qu'il aurait ainsi, d'une part, violé l'article 1842 du code civil, constatation étant faite qu'elle avait été effectuée auprès de chacun des deux associés mais non de la SCP elle-même, et,
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e22a
5 juin 2001
5 juin 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la société Arcadie
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
poursuivis tant par le procureur de la République que par l'administration des Douanes ; qu'en effet, il résulte des constatations de fait des juges du fond que Y... et X... ont, " en commun, imaginé
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007802711
20 juin 1990
20 juin 1990
requérante demande également au Conseil d'Etat la rectification pour erreur matérielle de sa décision du 15 avril 1988 en tant qu'elle lui inflige une amende de 4 000 F, le Conseil d'Etat n'a pas constaté
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54686
4 février 1965
4 février 1965
DERNIER ; QUE CETTE SOCIETE LES UTILISAIT A SA CONVENANCE CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT LA MEME AUTORITE SUR EUX QUE SUR SES PROPRES OUVRIERS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION
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