Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

Pour condamner Mme [V] à élaguer et réduire la hauteur de sa haie, l'arrêt retient que, s'il existe, en région parisienne, des usages locaux dérogeant aux dispositions de l'article 671 du code civil, la

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance sans peine ni dépens et, en conséquence, a déclaré irrecevable Jérémy X... en sa constitution

(D. 14), que le prévenu a bien reçu les sommes versées par les parties civiles dans le cadre d'un contrat de mandat à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé (constitution de la SCI Sainte Berthe

N... et S..., soupçonnés d'avoir détourné des billets usagés dits "billets annulés" qu'ils étaient chargés de détruire. 3.

du délit d'usage illicite de stupéfiants. 18.

Paul C... des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile des sociétés SCAT Trading Center, SCAT Trading Center venant aux droits de la société Cicar et de la

; "alors que l'article 105 du code de procédure pénale prohibe les mises en examen tardives ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ensemble des pièces de la procédure qu'une plainte avec constitution

totale temporaire de plus de huit jours, si bien que, statuant sur l'action civile, la Cour a condamné Denise Y... au paiement d'une indemnité à titre provisionnel et a nommé un expert avec une mission d'usage

Poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'offre, cession, détention non autorisées de stupéfiants, provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, MM.

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

du sigle PAO était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et, d'autre part, que cet usage était destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété de la marque de la société

Mount-Mbemba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 4 août 2006, qui, pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif, recel, infractions à la législation

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de défaut de permis de construire sur sa plainte avec constitution