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188 927 résultats pour « constitution d 'avoue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd5801467742286d

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur F...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Ils ajoutent que le président directeur général de la société a déclaré avoir découvert l'existence de ces avenants lors de l'audience du conseil des prud'hommes, le 27 février 2015. 10.

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CC

cr

6137264bcd5801467742470e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Il est apparu que la participation de ces nouveaux intermédiaires pouvait avoir été inutile et n'avoir eu pour finalité que la mise en place de rétro-commissions.

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CC

cr

6137256acd5801467741d8b1

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

de quinze jours d'emprisonnement avec sursis et à verser à Me X..., la somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs expressément adoptés que Clémence Z... prétend ne pas avoir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200007

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... de lui avoir signifié celle-ci dans le mois suivant l'avis du greffe ; Attendu que pour déclarer nulle la constitution déposée le 16 octobre 2014 au nom de Mme A... et caduc l'appel interjeté par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100857

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique » ; qu'après avoir relevé les considérations d'intérêt général ayant motivé la suppression de la profession d'avoué et la

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cr

61372631cd58014677423a9d

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

A...) cités devant la juridiction répressive du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... dit avoir gardé toute sa confiance envers M. I...

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cr

613725e5cd580146774215b3

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Jean Z...... que le président A... a, après avoir recueilli l'approbation de l'assemblée générale, autorisé la présence de personnes étrangères à l'association dans la salle où se déroulait l'assemblée

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cr

6137263fcd58014677424167

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, a condamné Jean X... à lui verser une somme de 1 euro au titre des dommages

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cr

61372605cd5801467742256a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il est reproché à Patrick X..., l'ex-gérant de la société Gimco, d'avoir

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cr

613725a0cd5801467741f503

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution

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civ1

60794cf79ba5988459c47ad5

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

déboutés de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996, déclarant l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 conforme à

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cr

édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Jean-Marc et Jean-Louis X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir exercé des sévices graves ou commis des actes de cruauté envers des animaux domestiques, en l'espèce

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CC

cr

CHAMBERY, du 8 septembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Christine X

61372602cd58014677422417

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Eric X... ; " aux motifs que la partie civile fait valoir que sa soeur a commis des faux en imitant l'écriture et la signature de

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CA

2ème Chambre

6a1a788ccdc6046d477529fe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 18 juin 2025, le greffe a adressé à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à chacun des trois intimés non constitués.

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Gérard X

613725f7cd58014677421ed2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Code pénal, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

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CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

le préjudice subi par la société Hertz France se rattachait dans son intégralité à l'exécution des contrats de location sans autrement s'expliquer sur les préjudices que la partie civile justifiait avoir

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