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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd5801467742286d
15 septembre 1999
15 septembre 1999
PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution
Source officiellePage 35 sur 9447
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur F...
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