Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

W... a interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que pour confirmer la qualification retenue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CDF

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

a déclaré contraires à la Constitution les mots « sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction » figurant au premier alinéa de l'article 385

, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles déposées par les parties civiles et

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction

aux juridictions, tant d'instruction que de jugement, de donner aux faits leur véritable qualification ; qu'en décidant de refuser d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile sans rechercher

autres que ceux visés par la constitution de partie civile ; "que dans sa plainte, M.

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

Locales, et de l'association pour l'Animation de la Promotion Artistique et Culturelle par radiodiffusion; "aux motifs que Georges X... fait valoir que l'ordonnance du 27 octobre 1992 du juge d'instruction

Marcelle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Ari X..., - La société Domaine de Taillas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2016, qui a confirmé l'ordonnance

opéré à l'issue d'une instruction préparatoire pendant laquelle le prévenu a été exclusivement requis de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction dont on lui signifie l'abrogation lors

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU GERS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction