justice exécutoires qui avait attribué à son épouse la jouissance du domicile conjugal, ainsi qu'un commandement de déguerpir, sans caractériser le recours par X... à des menaces, voies de fait ou contraintes

l'arrêt de céans rendu dans la présente affaire le 1er février 1996, en incriminant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte

X... a formé opposition à une contrainte signifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en vue du recouvrement de cotisations, pénalités et majorations

X... était bien fondé à former opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée pour la somme de 6.181,85 € ; que les frais de signification de la contrainte de 72,89 € doivent par conséquent rester

détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure ; Attendu que Mme R... fait grief à l'ordonnance de constater que son appel est devenu sans objet en raison de la levée des soins sous contrainte

qualification légale des faits, objet de l'accusation et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, l'exposé des faits ne relève aucun fait de nature à caractériser la contrainte

emmené celle-ci à son propre domicile, l'a embrassée et caressée, et s'est livré sur elle, au cours de la nuit, à divers attouchements sexuels ; que ce comportement caractérise la surprise et la contrainte

2, 3, 4, 5 et 6 ainsi formulées : 1) l'accusé Jacques X... est-il coupable d'avoir, à Brassac- -les-Mines (Puy de Dôme) et à La Roche Peyroux (Corrèze), de 1995 au 24 mars 1999, par violence, contrainte

, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui reconnaît expressément que les actes ont eu lieu sans violence, et qui se borne à déduire la contrainte de la seule existence d'une fragilité

lieu à suivre contre Guy Y... des chefs de viol sur mineure de quinze ans ; "aux motifs qu'il ressort des propres déclarations de Marilyn X... que Guy Y... n'a jamais exercé de violences ou de contraintes

l'existence de charges relativement à tous les éléments du crime retenu par elle et qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'ayant constaté aucune circonstance susceptible de caractériser la violence, la contrainte

visée par l'article 333 du Code pénal est bien réelle (cf. arrêt p. 3, 1er et 2ème attendus) ; "alors que la contrainte constitue un élément constitutif du délit d'attentat à la pudeur commis sur une

Ainsi, le RSI a régulièrement procédé à l'envoi de plusieurs mises en demeures préalables à la contrainte du 13 mars 2013 signifiée le 15 avril 2013. - Sur la signature de la contrainte : En application

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

l'avoir, par voie de conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol, et non de la contrainte

grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la commission peut saisir le représentant de l'Etat ou le procureur de la République de la situation des personnes faisant l'objet de soins sous contrainte

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.

La Cour confirme le jugement déféré et rejette la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle déboute la veuve de toutes ses demandes et la condamne aux entiers dépens de l'