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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6973e2d5cdc6046d477c37f3
9 janvier 2026
Il ressort du décompte fourni qu’au 31 octobre 2025, la dette de Monsieur [L] [G] s’élève à la somme de 4432,72 euros et son loyer mensuel à la somme de 444,10 euros, provisions pour charges et contrat
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
principal : JUGER irrecevables les demandes de la société ENGIE ENERGIE SERVICES compte-tenu du défaut de mise en œuvre de la clause de recours préalable à l'expertise prévue aux articles 31.2 et 31.3 du contrat
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbbe
17 septembre 2012
UEM BA128, MANPOWER … » et qu'il a été décidé que Madame B..., présente à la réunion, transmettrait les informations sur la gestion de ces sites, rendue difficile par l'absence de documents tels que contrat
cr
6137262ecd580146774238ed
22 janvier 2003
et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE, 1 ) contre
Chambre de la Proximité
65321b949e4ea48318f5b13e
19 octobre 2023
de la clause résolutoire, pour défaut d'assurance contres les risques locatifs, insérée au contrat de bail signé le 27 juin 2020 entre M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079604
5 juillet 2022
par manque d'entretien de sa part, ce qu'elle conteste en se prévalant de contrats d'entretiens souscrits.
Chambre 1-7
69d8a3a6cdc6046d47bd4e89
9 avril 2026
Qu'en l'état il résulte clairement du contrat de bail signé entre les parties que « le présent contrat de location est consenti et accepté aux conditions générales énoncées page 2,3,4,5 et au prix, charges
1ère Chambre
DTA_2000749_20220923
23 septembre 2022
Le 19 décembre 2019, le préfet du Morbihan a expressément rejeté le recours gracieux exercé par la société Total Quadran contre cet arrêté.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00351
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2009), que dans le cadre d'un contrat d'entretien, d'assistance et de location
Chambre civile section A
696782f0cdc6046d4741ef40
13 janvier 2026
écrit, -pour éviter toute contestation de la part de la société Carclasse-Commercio de Automoveis qui a réalisé l'entretien, une expertise judiciaire avec ouverture du moteur est nécessaire.
627b562c76c5d9057df802f3
10 mai 2022
qu'il conviendrait de procéder à une mise aux normes et de souscrire un contrat d'entretien, il n'en demeure pas moins que cet équipement a pu être utilisé par le locataire, dont rien par ailleurs dans
Chambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb06e
9 janvier 2025
bancaires, - annexes comptables, - extrait de compte individuel pour chaque copropriétaire, - archives comptables, - dossier des assemblées générales (convocations, procès-verbaux, notifications), - contrats
Pôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82eb
12 janvier 2017
[B] a fait assigner la société Isha et l'association Ssha devant le juge de l'exécution afin de voir constater la caducité des saisies conservatoires du 12 mai 2015 pour vices de forme et, au fond, ordonner
6253c8babd3db21cbdd8616b
6 mars 2002
Z..., le 25 novembre 1999 Monsieur le Procureur de la République, le 01 décembre 1999 DÉROULEMENT DES DÉBATS A l'audience publique du 16 janvier 2002, le Président a constaté la présence des prévenus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202037
17 décembre 2009
eu égard à la nature du litige) ventile les sommes dues pour chacun des six ascenseurs faisant l'objet du contrat de maintenance dans un tableau duquel il résulte sans contestation possible que l'article
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En contrepartie, ORKA s'engage à se voir refacturée de l'ensemble des frais liés à l'utilisation de ces véhicules (loyers, assurances, contrats d'entretien et cartes carburant…) ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
la Martinique a, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de Martinique Transport, condamné cet établissement à payer à la société Clean Garden des prestations réalisées en exécution du contrat
CHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f9962a
14 octobre 2016
Le conseil des prud'hommes après avoir ordonné une enquête à la barre avec audition de plusieurs témoins, par jugement rendu le 22 juin 2015 a : - constaté l'existence d'un contrat de travail à durée
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
du bassin de leur part, ce qu’ils ont contesté fermement dès le stade des opérations d’expertise et que l’expert judiciaire n’a pas constaté.
61372694cd58014677426b84
6 décembre 2006
SOCIETE AURA MANAGEMENT, - LA SOCIETE ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre
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