AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
3 mai 2022
- la discussion sur cet amendement au contrat sollicité par [R] le 3 avril n'est pas de nature à défaire le contrat déjà formé.
Source officiellePage 35 sur 1702
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 9 octobre 2018, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale déjà saisie.
Source officielle