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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515380_20251009
9 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de
civ1
6137240acd580146774117b1
25 février 2003
base légale à sa décision au regard de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé que l'article 2272, alinéa 4, du Code civil était applicable aux contrats
ORTA_2211002_20220816
16 août 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'" attestation de titulaire de contrat " de fourniture d'électricité produite, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517361_20260420
20 avril 2026
En réponse, la requérante a transmis un contrat de fourniture de gaz établi au nom de son fils qu’elle atteste héberger, ne permettant pas, dès lors, d’établir sa propre domiciliation.
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
M2BY soutient avoir été abusée par son fournisseur de matériel et avoir été ainsi contrainte de résilier le contrat de fourniture de matériel et les autres contrats de téléphonie qui la liaient à MB France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:C110535
10 octobre 2019
T... sont également inopérantes ; que par suite, la demande de nullité du contrat de fourniture sera rejetée ; qu'en ce qui concerne les moyens développés sur la nullité du contrat de crédit, que toute
Pôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
financière, le paiement des loyers par le locataire, la société CAT au bailleur la société PARFIP ne se justifie que par la signature du contrat de fourniture de matériel et son installation entre la
comm
613723e6cd5801467740fa2a
11 juin 2002
une provision en référé ainsi que l'organisation d'une expertise ; que par un arrêt confirmatif du 2 juillet 1998, la cour d'appel a accueilli la demande ; que devant l'augmentation des avaries constatées
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
La société ELECTRICITE DE FRANCE, défenderesse à l'opposition et demanderesse à l'injonction de payer, indique avoir conclu un contrat de fourniture d'électricité avec la société CG INVEST le 26 avril
ILLKIRCH Civil
68e43553681ed727f2a683fd
8 janvier 2025
Après avoir mis en demeure, par lettre recommandée du 3 août 2023, Monsieur [Y] [O] à souscrire un contrat de fourniture d’énergie auprès d’un fournisseur, la société SA [Localité 8] ELECTRICITE RESEAUX
SCHILTIGHEIM Civil
67eefe03b848dd6814c67719
1 avril 2025
ES ENERGIES [Localité 8] a résilié un contrat de fourniture d’électricité la liant à Mme [C] [T] au point de livraison n° 67447/E1/0577115 18 sis [Adresse 3] [Localité 7] et a émis une facture de cessation
TPX CG FOND
69fa580fcdc6046d47b66325
13 avril 2026
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société ES Énergies [Localité 3], et notamment du contrat de fourniture, de l’historique de compte, des factures versées aux débats et des mises en demeure
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
du contrat de fourniture entre la société EFILEASE et EQUIP BUREAU SERVICES est incertain à défaut de correspondance avec le bon de commande établi entre EQUIP BUREAU SERVICES et AMD [Localité 3], Constater
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767227
7 octobre 1988
lettre en date du 7 mars 1980, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-en-Provence (C.R.O.U.S.) a, pour faire application de la loi du 19 juillet 1977 concernant certains contrats
Chambre Commerciale
63119d8d6f0d304f138e5e42
1 septembre 2022
Or, il n'est pas discuté entre les parties et se trouve même revendiqué par la société Axeriel que cette dernière n'a souscrit aucun contrat de fourniture de gaz auprès de la société GRDF qui n'agit pas
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
Il conviendra dès lors de prononcer la nullité du contrat de fourniture du matériel signé le 14 mars 2024 et, en conséquence, de débouter la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes à
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d5
15 janvier 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2017 la société [Adresse 3] a souscrit auprès de la société Edf un contrat de fourniture d'électricité
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00315
16 mars 2010
faillite, a bénéficié de paiements préférentiels par essence anormaux et que les cessions ne sont pas intervenues en exécution d'une convention antérieure à l'état de cessation des paiements puisque ni le contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:C100737
9 juin 2017
des copropriétaires, ce dont il résultait que le syndic avait agi avec compétence et diligence ; qu'en retenant, néanmoins, sa négligence fautive dans la gestion et le transfert du contrat de fourniture
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