AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7b6
19 décembre 2023
19 décembre 2023
numéro 4845738104) et CARRELAGE TORRES (Contrat numéro 4157050704), représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Maitre BAUR Estelle, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePage 35 sur 15924
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454
8 avril 2021
8 avril 2021
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association
Source officielle