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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

numéro 4845738104) et CARRELAGE TORRES (Contrat numéro 4157050704), représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Maitre BAUR Estelle, avocat au barreau de PARIS

Source officielle

Page 35 sur 15924

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

649 056, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3], intervenant ès-qualités d'assureur de la société RPGP FACADES (n°contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nutrimetics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a101

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

NANTERRE sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de la société DDBE (Contrat

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

et dans le cadre d'une responsabilité extra contractuelle, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb10

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c4

Cassation

6 juin 1967

6 juin 1967

CONTRAT DE MANDAT SANS REPRESENTATION COMPRIS DANS LES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502121_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2502121, le 12 mars 2025 et le 27 mars 2025, Mme B C et l'Ecole Michaël, établissement privé d'enseignement hors contrat, représentées

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079e3

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par son maire, domicilié à

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c603ca26c27328703c3e11

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00751

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, les appelants font valoir, s'agissant de la loyauté, qu'une clause dans les deux contrats interdisait toute représentation concurrente pour tous les fromages, que C... a commercialisé des tommes pour

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

rédigé en anglais, intitulé " placing agreement " et accompagné d'un avis juridique établi par un avocat, Youssef Z..., dénommé " légal opinion " ; Attendu qu'il était stipulé dans ce contrat, contrairement

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

général de représentation et de reproduction, ce qui implique qu'un tel contrat ait été conclu par l'adhérent du SIRTI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdbd49e0104f58f0155

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

des salariés licenciés de la société Tobler bénéficiaires de ces contrats, représentés par le liquidateur judiciaire, ès qualités, et pour une durée maximum de 12 mois à compter de la rupture effective

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb1

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

, le représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur '.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a58

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur".

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b442

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

SACEM, adopté expressément les motifs des premiers juges selon lesquels cet organisme "n'acceptant d'autoriser l'usage public de l'intégralité de son répertoire qu'en contrepartie de la signature d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c4689f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Attendu que les consorts Y... et le GAEC de la Tour font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors, selon le moyen, 1° que si l'ayant cause qui tient ses droits d'un contrat

Source officielle