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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd79ba5988459c4730f
16 juin 1998
Y..., chirurgien, ont constaté qu'elle présentait une température élevée et que sa numération globulaire révélait une hyperleucocytose ; qu'ils ont prescrit un traitement contre la douleur, mais aucune
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
B ne relevait d'aucun cas pouvant justifier un contrat à durée indéterminée (CDI), au regard de sa durée limitée de services et de l'absence d'automaticité d'un CDI pour les praticiens contractuels, qui
civ2
60794d219ba5988459c481aa
6 avril 2004
Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2013:C100817
10 juillet 2013
que par lettre du 6 janvier 2006 l'association CROIX ROUGE FRANCAISE avait précisé qu'il y avait cessation des contrats passés avec les médecins ; qu'en refusant de rechercher si le délai entre le 6 janvier
ECLI:FR:CCASS:2010:C100213
25 février 2010
A... de son obligation de soumettre par priorité la vente de ses parts à ses trois associés dans le pacte leur avait causé un préjudice matériel correspondant à la différence entre la valeur à laquelle
4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier d'Armentières, les praticiens hospitaliers à temps plein, qui relèvent du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'aide
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
de collaboration était vidé de sa substance, faute de contrepartie ; Qu'il rappelle qu'un contrat d'exercice doit être conclu par écrit entre l'établissement et le masseur-kinésithérapeute, suivant
ECLI:FR:CCASS:2011:C100384
28 avril 2011
X... et Y..., médecins radiologues, liés par un contrat d'exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), se prévalant d'une facturation excessive du matériel mis à leur disposition, ont contesté
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00173
31 janvier 2007
Caisse nationale d'assurance maladie et de travailleurs salariés (CNAMTS) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) d'avoir retenu la compétence judiciaire pour statuer sur les rapports entre
chambre 1-8
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
Le tribunal constate que le contrat a été signé par SMART, que l'article 13 du contrat est conforme aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda4
20 janvier 2023
Un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé lors de l'entretien, contrat qu'elle a accepté le 24 juillet.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401446_20251017
17 octobre 2025
B... justifie avoir exercé entre 1998 et 2003 aux cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles (Belgique) comme médecin assistant clinicien, entre juin 2006 et avril 2007 au sein du groupe hospitalier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331
10 février 2016
Les contrôles, le suivi et les recoupements informatiques, ont permis d'assainir cette situation.
CTX PROTECTION SOCIALE
690cc10f1f8a20b910f92221
1 octobre 2025
de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée
ECLI:FR:CCASS:2013:C200246
14 février 2013
. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d7
20 avril 2022
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [J] demande des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.
6ème chambre
DTA_2104910_20230928
28 septembre 2023
référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ; / 2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat. / Le montant de la rémunération
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215664_20230102
2 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée empêche Mme C de travailler alors que son contrat débute le 1er décembre 2022, avec une autorisation d'arrivée
613721ddcd580146773f8457
13 octobre 1993
X... a exercé sa profession de médecin anesthésiste- réanimateur à la Clinique de Massy suivant un contrat d'exercice dit privilégié, en date du 23 septembre 1986 ; que ce contrat, conclu pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2017:C200247
2 mars 2017
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège est [...] , contre
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