attaqué (Paris, 6 juin 1984) que la Société Shell Française (Shell) ayant cédé à la Société Auto Service (société R.A.S) un fonds de commerce dont elle était propriétaire, les parties ont signé deux contrats

DE CONCESSION, MAIS AUX CONDITIONS SELON LESQUELLES ELLE ENVISAGEAIT LEUR NOUVELLE FORME DE COLLABORATION, EXCLUSIVE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, DE TOUTE IDEE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION

Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que, pour annuler

DEVENUE CESSIONNAIRE, LE 26 FEVRIER 1965, D'UN BAIL A USAGE DE COMMERCE DE CONFECTION, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ..., L'A AUTORISEE A MODIFIER L'USAGE PREVU PAR LE CONTRAT

de jardinage industriel qui lui a été livré ; qu'ultérieurement, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de la vente l'acheteur, lequel a reconventionnellement prétendu à la résolution du contrat

de l'année 1987, la société Fernande a demandé à la société Devernois qu'elle lui livre à nouveau ses produits ; que celle-ci ayant refusé au motif qu'elle venait de conclure dans le même secteur un contrat

cause ; et on ne peut non plus assimiler à un mandat général la disposition retenue de l'article 02.2.1. de ce contrat qui concerne exclusivement la désignation du maître de l'ouvrage "pour le compte de

dit que seuls les défauts de non-conformités patents au moment du stade finition plâtres finis pouvaient être pris en compte ; - décidé qu'il n'y avait pas lieu de considérer que la résolution du contrat

Grand Est ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim Grand Est, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat

d'agent exclusif, l'arrêt retient que l'économie de la clause de non-concurrence figurant au contrat "supposait donc implicitement mais nécessairement qu'il était mis fin au contrat accordant la qualité

elle s'est engagée à son égard, - constater les manquements fautifs des deux sociétés intimées au regard de la violation de l'obligation d'exclusivité , - constater la résiliation du contrat de distribution

les enregistrements objets du contrat du 15 mars 1989 sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de deux semaines à compter de la signification de l'arrêt, condamna la société

à la signature du contrat la propriétaire exclusive de la marque Deauville, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont, par suite, violé l'article

le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, alors d'autre part, que si le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier, sans indication de la date de son expiration, est un contrat

, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes, peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en

exclusifs des consorts X... ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1184 du code civil ; 4° / que la résolution d'un contrat

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les produits de la gamme « Khéops », qui, après la cessation de la commercialisation de ceux de la gamme « Khephren », constituaient l'objet exclusif du contrat

ALL CONSTRUCTION de l'absence d'exécution de sa prestation, le maître d'ouvrage réclame la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de celle-ci.