du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés contraires

[L] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

Jeanne, épouse Y..., - La SA DIRLAND, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées pour concussion

contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats et qu'il a réagi, tout d'abord par l'envoi de correspondances, dès qu'il a eu connaissance d'une possible inexistence des matériels loués

Si Monsieur [A] a affirmé n’avoir jamais reçu la centrale froid, Maître [V] atteste le contraire, insistant sur le fait que les loyers ont été payés pendant un certain temps après réception du matériel

l'irrégularité de fond tenant à l'inexistence de la société KRISCARAIBE lors de la conclusion des contrats de vente et de prêt n'a pu être couverte, après le 20 décembre 1989, ni par les actes d'exécution

et nouveau par rapport à ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il

de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, et que tant qu'un contrat de travail n'a pas été conclu, le litige soulevé par un candidat à un emploi doit être

l'irrégularité de fond tenant à l'inexistence de la société LA PINEDE lors de la conclusion des contrats de vente et de prêt n'a pu être couverte, après le 8 janvier 1990, ni par les actes d'exécution

référendaire MENOTTI, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EFUBA, contre

Au besoin, l’y condamner ; - constater, dire et juger que [H] [P] [D] a commis des fautes dans l’exécution du contrat qui ont causé préjudice à Monsieur [C] [W] ; - condamner [H] [P] [D] au paiement de

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 mai 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Par suite, la requête de Mme B... n’est pas dirigée contre une décision inexistante et la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être rejetée.

publique, viole l'article 49 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui estime "superfétatoire" la question préjudicielle ainsisoulevée dont dépendait cependant la réponse à l'existence ou à l'inexistence

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un

Il est rappelé que la salariée intimée sollicite uniquement le constat de l'inexistence du forfait en heures hebdomadaire.

A... à l'obligation de contracter de bonne foi de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers la société Clasa au titre du préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé, la cour

CE SUR QUOI LA COUR Sur l'inexistence ou la nullité des garanties Considérant qu'au soutien de son appel, la société ATRADIUS fait valoir qu'en droit, la contre garantie donnée par NBAD Paris au