du 3 janvier 1990, il avait accepté que soit conclu un contrat à durée indéterminée au lieu du contrat à durée déterminée qui avait modifié le protocole d'accord, cependant que ce contrat, signé avec

. ; que ces derniers ayant contesté les débits correspondants à ces paiements, la société Banque Populaire Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris (la BICS) où la société Planète Accessoires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kalidéa, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SLG, contre

mécaniques de Normandie (CMN) a confié à la société Bel la réalisation de travaux concernant la réhabilitation d'un voilier ; qu'à la suite d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat

aux mois d'octobre et novembre 2018, après avoir pourtant constaté que le contrat de travail de Mme [W] n'était daté que du 2 janvier 2019 et sans relever que ce contrat aurait eu un effet rétroactif,

signifié le 1er juin 1997 aux époux X... de procéder à l'achat du fonds, ceux-ci ont refusé ; que Mme Z... les a assignés en paiement du prix ; que le 9 janvier 1998, les époux X... ont mis fin au contrat

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du temps de travail, a retenu que "la durée mentionnée sur les contrats du salarié ne correspondait pas à un travail à temps complet mais à temps partiel", que "les contrats litigieux auraient dû spécifier

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

de la société O LISBOA au paiement de la somme de 4 126,45 € au titre de la résiliation du contrat, correspondant aux factures impayées assortie de la capitalisation des intérêts ainsi que du montant

Z... relève de la catégorie B dès lors que la référence à un horaire, contenue dans son contrat de travail, ne correspondait pas à la situation effective de l'intéressé, qui a exercé son emploi en dehors

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à pallier l'absence de possibilité de céder le contrat de courtier-mandataire en dehors de la procédure d'agrément ; - constater que le montant de cette indemnité a été fixé d'un commun accord entre

X..., fait grief à l'arrêt de constater la validité du contrat de révélation et de la condamner à payer à la société Etude généalogique Derisoud les sommes correspondant à une quotité de l'actif mobilier

de deux semaines ; que Mme X... a rompu le contrat le 5 mai 1994 ; qu'en faisant valoir que cette rupture était injustifiée, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, pour banqueroute, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition de reclassement entraînait une modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte sus-visé

ménagères de sorte qu'elles doivent être incluses dans les charges récupérables ainsi qu'il est prévu au décret du 26 août 1987 dont les dispositions ont été méconnues ; 2 / que, dès lors que le contrat

société Euroloisirs, sous l'enseigne Castorama, société anonyme dont le siège est Centre commercial Valence ..., défenderesse à la cassation ; La société Euroloisirs a formé un pourvoi incident contre

indispensables à l'obtention de l'autorisation administrative d'enseigner, avait contraint l'employeur à procéder à son remplacement à compter de la rentrée 1999-2000 en l'attente de la régularisation