X... n'est pas imputable à son employeur, la société GEODIS OIL & GAS LOGISTICS SERVICES, d'avoir constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la rupture du contrat du 1er janvier 2007 nové par le contrat

du mandataire à la charge du vendeur, en cas de réalisation de l'opération avec un acquéreur présenté par elle, égale à 3, 588 % TTC du prix de vente ; que le mandat stipulait encore que la rémunération

et, en tout état de cause, que son contrat stipulait que toutes les indemnités sont incluses dans sa rémunération forfaitaire.

ET ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'une clause du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat stipulait que la rémunération mentionnée au contrat était attribuée sur

partenaire » renvoyait à l'annexe 6 du contrat et que le paragraphe 2.2 de ladite annexe stipulait que la partie variable de la rémunération du partenaire cessait d'être exigible en cas de cessation du

L... à l'encontre de la Société Isatech ; qu'aucune rémunération variable n'est prévue dans le contrat de travail ; que le Conseil ne constate aucun manquement de l'employeur sur ce point ; que le travail

éditeurs en qualité de VRP ; que par avenant du 10 février 1998, elle a été nommée à effet du 1er février 1998 directrice de la clientèle, responsable de la prospection et du développement ; que son contrat

Les deux contrats de travail qui nous occupe stipulent que Mme [D] percevrait une part variable de sa rémunération assise sur les affaires directement apportées par cette salariée après prospection.

d'édition visait à l'exécution du contrat sans cette clause et tendait au même but que l'action en paiement de rémunérations complémentaires, raison pour laquelle elle a cassé la disposition de l'arrêt

intitulé " contrat de mandataire libre " a été établi entre la société Philippe Dancet développement et la société d'exploitation Provencia ; que cet acte prévoyait que cette dernière donnait mandat à

Y... a été engagé le 16 août 1994 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat convenu pour la période du 1er juillet 1994 au 28 mai 1995, stipulant le paiement

de travail ; qu'il a même précisé renoncer à toute rémunération ou indemnité que ce soit au titre de ce contrat de travail ou de sa cessation dans l'hypothèse où il aurait été lié par un contrat de travail

X... a été engagé le 3 août 1998 par la société Wurth en qualité de VRP exclusif ; que l'intéressé étant promu chef des ventes de la division "Métal", les parties ont alors conclu un contrat de travail

de travail stipulait que M.

brute pendant quatre-vingt dix jours, était moins favorable au salarié que l'assurance complémentaire contractée, avec l'accord de l'ensemble du personnel, par la société, valant accord d'entreprise,

14-27-61-76-78 s'est trouvé modifié le 1er février 2012 pour devenir 14-50-76-27-61 puis le 1er février 2013 pour devenir le secteur 14-50-76, que le contrat de travail stipulait qu'il avait pour objet

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [R] [Z]-[P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-13.344 contre

1998) d'avoir rejeté les exceptions et fins de non-recevoir qu'elle avait opposées à l'action de Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une partie invoque un droit né d'une convention stipulant

QU'AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ENTREPRISE, QUE LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1960 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A LA REMUNERATION DE HAMON VIENDRAIT " S'AJOUTER LA GRATIFICATION

celui de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective au bénéfice des inspecteurs du cadre après cinq années de service, alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans le cas où le contrat