rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de procédure pénale

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

Article 7

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article R571-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 44

Code de l'environnement

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; 2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;

Article R4274-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou

Article R4274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Article R174-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à

Article R4512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas tenir de livret individuel de contrôle ou de journal de bord prévu à l'article R. 4511-11.

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser

Article R583-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 47

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2,

Article R364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 12 > 35

Code du travail

documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R431-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 22

Code de la route

Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article R3116-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ; 2° De méconnaître

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Article R49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Code de procédure pénale

l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

III. – Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine.

Page 35 · 1 314 résultats

← Précédent Suivant →