Les requérants contestent la contrefaçon alléguée.

et à recueillir les propos échangés au cours des opérations, mais seulement en ce qu'ils se rapportent à la contrefaçon alléguée' ; qu'il ne ressort pas de la lecture du procès-verbal de saisie-contrefaçon

et de la marque "le Tonnerre" déposée le 4 avril 1990 en renouvellement d'un précédent dépôt, pour les produits en classe 13, notammment les produits pyrotechniques, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1981), LA "SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ" (SOCIETE ADG) A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

Considérant qu'en vertu de l'article 496 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie contrefaçon prévue par l'article L 716-7 du code de

Sylvain Y..., - Mme Geneviève X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 10 000 euros chacun,

ayant autorisé la saisie-contrefaçon.

elle n'était pas partie ; que reprochant à celle-ci d'avoir commis des fautes professionnelles à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon, M.

» dont est titulaire la société Grandoptical France, déposée le 29 janvier 2010 sous le n° 10/ 37008662 pour désigner les mêmes produits et services ; que reprochant à la société Matériel optique diffusion

écarté par contre le grief de parasitisme, - poursuivant, sauf sur ce dernier point, l'infirmation de ce jugement, la société HACHETTE LIVRE prie la cour de rejeter comme non fondée l'action en contrefaçon

Sur la contrefaçon de la marque Considérant que l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques

Max Y... constitue une contrefaçon, a ordonné la confiscation de tous les exemplaires contrefaisants, a dit que ces exemplaires devront être détruits aux frais de l'appelant sous astreinte de 400 euros

du 30 mars 2009, - la FONDATION ALBERTO ET ANNETTE GIACOMETTI introduit une action en contrefaçon au motif que le lampadaire litigieux constitue une contrefaçon de l'oeuvre d'Alberto GIACOMETTI,

X... recevable à agir en contrefaçon à l'encontre des sociétés Gueydon, Jouet Online et Distritoys en qualité de titulaire des droits d'auteur sur le modèle de jouet " Roller Coaster " créé en 1985-1987

Sur les demandes en contrefaçon de la marque n° 3952872 de la société DAVIMAR Sur la matérialité de la contrefaçon La société MCTEX conteste toute contrefaçon de la marque figurative de la société

Le 10 décembre 2014, une seconde mesure de saisie-contrefaçon a été sollicitée en raison de la mise à disposition par la Sas Blue Mind d'une nouvelle version du logiciel Blue Mind argué de contrefaçon,

Cheval Blanc », de la marque figurative représentant une tête de cheval harnachée et de la dénomination sociale EARL X... de Cheval Blanc et, à titre subsidiaire, aux fins de les voir condamner pour contrefaçon