Colruyt France, aux droits de laquelle elle vient, ont notamment demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

2003 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris rejetant pour tardiveté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

jugement n° 05-2366 du 27 février 2007 du tribunal administratif de Caen et déchargé la société en participation (SEP) BCM Holdings France des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société civile immobilière (SCI) Maximoise de création tendant à la décharge de la cotisation de contribution

l'annulation du jugement n° 0710862 du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

La SA Savencia fait appel du jugement du 27 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison des sommes réputées distribuées en 2012, pour un montant total de 703

au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. (...) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution

de contrôle sur pièces de l'assiette déclarée, en raison d'une distorsion entre le chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale et celui déclaré à la caisse au titre de la C3S et de la contribution

, de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les mêmes revenus, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des contributions

et c'est cette somme qui est l'assiette de la dite contribution.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

de l'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale relatives au recensement tardif des assujettis, a retardé respectivement au 29 avril 2006 et au 28 juin 2006 la date limite de paiement de la contribution

réforme de l'Etat, annulé les articles 1 et 2 du jugement n° 0600361/2 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Paris et rétabli les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Entimo est fondée à demander la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de contribution

tendant à l'annulation du jugement n° 0913518 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Elle mentionne, outre les numéros de cotisant et Siren de l'assuré, que les cotisations et contributions relatives à son activité de travailleur indépendant concernent les régimes de maladie-maternité,