1 000 euros à verser à Me Demars, conseil de Mme A..., sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été

B... renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coche-Mainente d'une somme de 1 200 euros.

B... sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle au titre des frais exposés par M.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Francos de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Géhin de la somme de 1 200 euros à ce titre.

préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la contribution

de l'Etat.

lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution

juridictionnelle s'il parvient à recouvrer la somme qui lui est allouée en application de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10juillet 1991 dans un délai d'un an et si celle-ci est supérieure au montant de la contribution

l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle