de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X... fait référence à "l'ancienneté", ce qui

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

-1986, la cour d'appel énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 16 de la convention collective applicable, quand elle a refusé d'embaucher M.

entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément admis que la convention collective applicable au litige ne prévoyait pas de fraction d'année pour le calcul de l'indemnité

trois années d'ancienneté ; que le versement de la prime d'ancienneté augmente en fonction de l'ancienneté du salarié, mais elle est plafonnée à 15 ans d'ancienneté ; que plusieurs avenants à la convention

collective du Crédit immobilier avant la fusion absorption, de telle sorte que les salariés de la société absorbée pouvaient de plein droit revendiquer le bénéfice de ladite convention; qu'en ne répondant

à laquelle il avait droit en application de l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des Caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, qui

collective nationale de la coiffure, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 1996 étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 1996 : "au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire

collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

collective du personnel des agences de voyage et de tourisme dont la cour d'appel a fait application, et qu'il n'est d'ailleurs assujetti à aucune convention collective ; et alors que, d'autre part, la

à deux années entières pour Mme X... et non trois ; que la cour d'appel a ainsi violé la convention collective ; Mais attendu que le taux de l'indemnité conventionnelle allouée à la salariée par les

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

collective tripartite de Champagne, la prime d'ancienneté est de 3 % de onze ans à moins de seize ans ; qu'elle est allouée d'après l'ancienneté acquise lors du licenciement ; que M.

, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Déoridis

salariés, que les caisses de retraite complémentaire doivent valider les services antérieurs ; qu'en décidant que l'article 23 de la convention collective nationale de prévoyance était opposable à M.