travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28.2. et 28.3.2., alors en vigueur, de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective

X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1)

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques

X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.

DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1.

du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui

collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication de 1992 s'est substitué à l'engagement unilatéral de l'employeur instaurant en 1991 la prime de 13e mois ; que l'article 83 de la convention

1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; qu'estimant que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, sans rechercher si l'employeur

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.

, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M.

du droit syndical, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, modifiée, que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être

X... ne peut prétendre au maintien de l'échelon de 4 % après sa promotion du 15 juillet 1992 non plus d'ailleurs qu'au rappel de salaire et congés payés pour la période du 1er au 15 juillet 1992 prescrite

  L’entreprise était liée par une convention collective, la convention du bâtiment ( Byggnadsavtalet ), conclue entre le syndicat suédois des travailleurs du bâtiment ( Svenska Byggnadsarbetareförbundet

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15