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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372218cd580146773fa2ba

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel ; qu'en calculant lesdites

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00277

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ad6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

un caractère forfaitaire et était supérieure au salaire minimum majoré par les primes d'ancienneté et de fin d'année, lesdites primes s'étaient nécessairement trouvées incluses dans la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture, - l'indemnité mensuelle prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100028

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[S] et de Mme [D] et homologué leur convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 25 000 francs indexés ; que ce montant a été révisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100679

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3e91

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

X..., salarié de la société l'Hôtelière Thionvilloise, a été mis en dispense d'activité, à compter du 1er janvier 1985, dans le cadre de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... percevrait "un salaire brut mensuel de 24 422 francs" fixé en fonction de sa catégorie et de son emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d 'où il résultait que cette rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16a6a1876057df5d4c6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'ancienneté de la salariée, employée, est inférieure à deux ans et elle doit donc bénéficier d'un mois de préavis en application de l'article 30-2 de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740963f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00198

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[W] a été engagé à compter du 5 octobre 2007 en qualité de consultant senior, position 2.3, par la société [1] dont l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études Syntec ; que son dernier

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e1b

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

l'employeur ne contestait pas l'existence d'un contrat à temps complet et que la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse l'argumentation selon laquelle, par application de l'article L. 21 de la convention

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edbd

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La prime est payée mensuellement.

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TA

10ème chambre

DTA_2216339_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ces deux conventions prévoyaient le versement de compensations financières.

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd32

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa7

Appel

29 février 2016

29 février 2016

La convention collective applicable à la relation de travail entre les parties était celle du commerce de gros.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a82e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative à la rémunération mensuelle

Source officielle