certificats médicaux versés à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 86, alinéa 4, 176, 177, 184, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §1 de la Convention

d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention

association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

de cassation, pris de la violation des articles *1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention

Buk Lament, avocat de la société Seba Méditerranée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE a décidé de créer une zone

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121

rejoignant le fleuve la Charente qui s'écoule à proximité ; que ce petit ruisseau qui subit un assèchement partiel chaque année en amont de la fontaine correspond à l'exutoire des eaux pluviales de la zone

Le 19 mai 2015, la salariée a conclu avec la société Ortho-Z une convention de rupture conventionnelle. 4.

de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la première fois devant elle, est lui-même irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

la première fois devant elle, est lui-même irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

La Cour de cassation a déjà jugé l'application de l'article conforme à la Convention lorsqu'elle amenait à une indemnité d'expropriation de 1,20 euros.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 221-4 et 221-6 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention

En second lieu, il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

circuit qu'elle lui avait fourni, et que ces équipements correspondaient au besoin spécifique de ce donneur d'ordre de faire stabiliser à l'air libre la mousse, la cour d'appel devait en déduire que la convention