' Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des créanciers" et que M.

de sa créance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 63 1-7 du code de commerce Dit que

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le montant de la créance : Selon l’article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

: 2025J00332 N° RG : 2025P00372 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS [O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I] : 828 059 444 - 2017 B 935 Nom

commercial : « [Adresse 3] » (Représentée par Monsieur [Z], [T] [V], Président, en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

créances réciproques des parties.

Il fait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, seule la créance AUTO BILAN FRANCE était véritablement exigible.

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

Il énonce que le salarié invoque avoir réalisé un certain nombre d'heures supplémentaires au cours de la période du 8 mars 2010 au mois de juillet 2011.

, factures, relevés de compté ; qu'elle l'est au titre d'une créance contractuelle, née à la date de conclusion du contrat et non à la date d'émission de la facture, encore moins à celle de lé livraison

Pour justifier du montant de sa créance, la banque verse aux débats sa déclaration de créance du 19 mars 2020, non contestée ni par la société débitrice ni par le mandataire judiciaire, ainsi que le duplicata

CHAUVIN, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° B 17-14.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

travaillées et des périodes non travaillées et à raison d'une durée annuelle minimale de 120 heures. 2.