administrative de l'intéressé. 2.

communication du document de notification comportant une liste de codes et sous-codes permettant l'accès aux éléments de la décision de tribunal administratif (format PDF) et se rapportant à l'annulation

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail.

Par jugement du 11 juin 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail.

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dirigé contre la décision du 17 janvier du consul général de France à Douala ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les

A..., gérant de la société, la fermeture administrative immédiate de l'hôtel, décision confirmée par le maire de la commune le 29 novembre suivant ; que, le 4 janvier 1996, Mme F... et M.

Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Coralie

Le 28 août 2014, l'autorisation de licenciement a été annulée pour vice de forme, par décision du ministre du travail qui a également refusé d'autoriser le licenciement.

[O] [J] divorcée [V] qu’elle lui était redevable d’un indu d’un montant de 2 298,84 euros suite à la décision d’annulation de ses droits à la complémentaire santé solidaire participative en date du 14

Moïse, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 25 juin 1992, qui, pour séjour irrégulier et obtention indue de documents administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement

[M] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

X..., aux droits duquel sont les consorts X..., en annulation de l'acte de vente établi le 2 novembre 1964 ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle en revendication de la propriété

que le SEM a adressé un recours hiérarchique le 23 décembre 1994 ; Mais attendu que la décision de l'inspecteur du travail a force obligatoire tant qu'elle n'a pas été annulée et que le recours à

de Lyon afin que soit prononcé leur annulation ; qu'il demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; attendu qu'il sera relevé que seul

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a annulé les décisions déchargeant la partie civile de ses fonctions de secrétaire général par un jugement en date du 12 septembre 1994, c'est seulement un nouveau jugement, en date du 3 avril 1995, signifié

de la décision de la Direccte déterminant le nombre de sièges et leur répartition entre les établissements et les collèges et de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles

(la société), parties à un marché public, dont la régularité a été contestée par le préfet de la Moselle ; que le 12 octobre 2015, celui-ci a saisi un tribunal administratif d'une requête en annulation