annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 22 septembre 1992, qui l'a condamné, par confirmation de la décision

Dès lors la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a déclaré l'action prescrite.

est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il en résulte, en premier lieu, qu'en l'état de la décision des juges consulaires qui relevaient que la banque avait agi avec légèreté en consentant son concours

les mémoires et observations des parties sont recueillies par le secrétariat de la Commission nationale technique ; d'autre part qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification de la décision

X... pour motif économique ; Considérant que si, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M.

ROUTE, EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION

société Jacques Dubois fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que les fonctions exercées par Mme X... lui permettaient un classement au coefficient 225 et de l'avoir condamnée, par confirmation de la décision

gauche, qui est au contact de cette côte, a été blessée et qu'il s'en est suivi une hémorragie massive et un désamorçage de la pompe cardiaque dont Jean-Pierre X... est décédé ; que, pour infirmer la décision

fraction des prêts restant due à l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) qui avait financé l'acquisition de cet immeuble ; Attendu que pour débouter les époux X... de cette demande et confirmer la décision

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA S A E M 9 N'ETAIT PAS TOTALE ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA REFORMATION SUR CE POINT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES REPOSE SUR LA NEGLIGENCE

GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT

de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET, CE FAISANT, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEUR DECISION

A l'audience, elle demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure, en faisant valoir qu'elle souhaite changer de psychiatre et prendre un nouveau traitement avec des

Frédéric X... sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure en faisant valoir que la décision d'admission est irrégulière au motif qu'elle a été prise, d'une part,

DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X...

A l'audience, il demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en faisant valoir qu'il accepte les soins mais ne veut pas les recevoir à l'hôpital.

des premiers juges.

DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION

Le ministère public auquel le dossier a été communiqué a requis par écrit la confirmation de la décision du premier juge. L'appelant a été informé à l'audience du contenu de ces réquisitions.