moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

définitive du juge de l'exécution n'interviendrait ; 2 ) ayant constaté l'irrecevabilité du dire de M.

ou à en suspendre l'exécution, mais un litige qui conduit le juge de l'exécution à rechercher si les faits postérieurs à cette décision sont de nature, ou non, à modifier le montant de la dette, laquelle

de conduite émane non des agents de constatation mais de l'autorité compétente ; "alors, d'une part, que la Cour qui, pour rejeter cette exception de nullité, a prêté au Cross d'Etel un rôle de simple

d'illégalité du décret du 28 septembre 1974 et qui, tout en relevant qu'aucune décision d'une juridiction administrative n'avait été rendue dans le cadre de ces renvois, admet que le même tribunal a pu

d'illégalité du décret du 28 septembre 1974, et qui, tout en relevant qu'aucune décision d'une juridiction administrative n'avait été rendue dans le cadre de ces renvois, admet que le même Tribunal a

Y... ayant formé opposition à ce commandement, un juge de l'exécution, accueillant sa demande, lui a accordé un délai de grâce par une décision dont la Caisse a interjeté appel ; Attendu que M.

société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement d'adjudication rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le 20 juin 2003

opérée au premier jour ouvrable suivant en aplication de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile avait, en l'espèce, entraîné une violation des droits de la défense, le Tribunal a privé sa décision

décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie

été l'objet d'un arrêté d'expulsion le 28 mai 2002 ; qu'après avoir été interpellé le 19 mai 2003 par des militaires de la gendarmerie et placé en garde à vue, il a été maintenu dans des locaux ne relevant

à la décision du Tribunal ; que par un second jugement, le même Tribunal a dit irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement

d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant treize mois à titre principal, outre une amende délictuelle de 800 euros ; "aux motifs que "Gilles X... soulève l'illégalité de la décision

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [7] et [7], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26.

la banque de la forclusion encourue pour déclarer sa créance au passif de la procédure collective, le Tribunal a rejeté l'exception tirée par la banque de la tardiveté de l'opposition, a déclaré celle-ci

Sauvant, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Stills Press Agency, domicilié ..., 3 / M.

du juge judiciaire au profit du juge administratif pour connaître de cette action, le juge de la mise en état, par ordonnance du 25 février 2016, confirmée en appel le 24 mars 2017, a rejeté cette exception

prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que si les prétentions nouvelles sont irrecevables, sous réserve de diverses exceptions, lorsqu'elles sont formées pour

. ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux