Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé pour expirer

pour 2016 daté du 5 septembre 2018 et l'appel de cotisation 2017 reçu le 5 décembre 2018, soit après le délai légal, devaient être annulés, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article

Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la

Il résulte de ces textes que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une

[G] et la société de notaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « que l'intimé peut former son propre appel principal dans les délais légaux ; qu'en retenant néanmoins, pour

En statuant ainsi, au-delà du délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, alors que l'expiration de ce délai avait entraîné son dessaisissement, le premier président a violé les textes susvisés

puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire aurait dû notifier sa décision au plus tard le 25 juin 1995 dès lors que le délai d'instruction est d'un mois, que les documents nécessaires ont été

de 20 jours ; que figure, in fine du second alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis de mise en

la loi du 15 juin 2000, dispose que l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée ; que nonobstant le délai

qui s'imposent en matière de détention provisoire tout en respectant les délais de convocation prévus par l'article 199 du code de procédure pénale quand le respect de ces délais de convocation n'est

[F] [dirigeant de cette société] a été de "spolier le travail" réalisé par la concluante sans bourse délier.

a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que

pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai

Sur la première branche du second moyen, ci-après annexée : Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de la condamner à signer l'état liquidatif établi par le notaire, sous astreinte, pendant un délai

que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais