PLACEES SUR LES RAYONS D'UN MAGASIN LIBRE SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT DEPOSEES DANS UN PANIER PORTE PAR SON FILS, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VOL, ALORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE LE DELIT

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) Alors que, hormis le cas de flagrant

comportant in fine la mention "lecture faite par moi", non arguée de faux par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure de flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

est exact que la procédure de la comparution immédiate ne peut être utilisée que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, ou, en cas de flagrant-délit

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

Angel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1992, qui, pour le délit de détérioration volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui

qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant

    Quant à la régularité de la garde à vue de la requérante suite       à son arrestation en flagrant délit   36.

O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit, le 31 août 2010. 3.

émis par les autorités luxembourgeoises, et remise aux autorités luxembourgeoises, dans la mesure où   : 1)     l’article 39 du code d’instruction criminelle concerne les situations de flagrant

A avait été interpellé dans la nuit du 6 au 7 mai 1999 en flagrant délit de transaction de produits dopants destinés à des coureurs cyclistes ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux

Aux termes de l'article R. 811-12 du même code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours () La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens de l'enseignement technique, seul applicable en l'espèce : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans

Laurent Y... a, le 24 janvier 2013, constaté par le moyen de la vidéo surveillance un flagrant délit de vol de viande appartenant à sa société commis par M.

[R] avait fait l'objet d'un contrôle d'identité pour avoir été pris en flagrant délit de vol, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure d'enquête de flagrance

apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction , qu'en l'espèce les policiers constatent un travail dissimulé en flagrant délit, confirmé par des vidéos surveillance, qu'une

Code pénal, 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrance

alors qu'un enregistrement de vidéosurveillance régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ne peut être conservé plus d'un mois après sa réalisation, sauf ouverture, dans ce délai, d'une enquête de flagrant