procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, et la société NACC créancière, puis s'est désistée de son appel contre la société débitrice et contre la société créancière ; que le liquidateur

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, et la Sofigère, créancière, puis s'est désistée de son appel contre la société débitrice et contre la société créancière ; que le liquidateur

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.

Alors que les débats étaient clos, elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Brazzaville du 30 octobre 2012.

que les conclusions du 4 novembre 2021 de l'appelante, la société Pulsion Diffusion, sont irrecevables, seul le liquidateur étant habilité à intervenir à la procédure, conformément au principe du dessaisissement

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office.

outre que 'l'instance est interrompue par (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaires dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

de mise à disposition : 02 Octobre 2012 prorogé au 9 octobre 2012 les avocats dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile composition de la Cour lors des débats

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 19 mai 2026, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

dispose en outre que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

, et le siège social de la société Turf Editions est situé à [Localité 3], - si la liquidation judiciaire entraîne un dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

procédure civile , 'l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Il n'en reste pas moins que selon l'article L 641-9 I du même code, le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses

civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Me [H] réplique que le bail conclu le 13 avril 2018 lui est inopposable, la procédure de liquidation judiciaire ayant pour effet de dessaisir le débiteur dans l'administration et la gestion de ses biens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l’article 395 du Code civil, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

énonce que l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement