Codes de loi français

Article 8-1

. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.

Article 20

Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, conformément

Article D732-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

d'effet de la pension de retraite, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 ; b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale

Article 129

Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion

Article R1123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

forme et le contenu sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comprend notamment la liste de toutes les suspicions d'effets

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Article D223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier

Article Annexe 1

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Le futur établissement de paiement (désignation complète). (4) Montant en chiffres et en lettres. (5) Date d'effet de la garantie. (6) Date d'expiration de la garantie.

Article Annexe 4

Si la ou les candidatures présentées dans ce délai d'un mois n'aboutissent pas, le " réservataire " peut présenter d'autres candidatures dans un délai maximum d'un mois après la date de disponibilité du logement. 5.

Article Annexe 2

(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date. (3) Le futur établissement de paiement (désignation complète). (4) Montant en chiffres et en lettres. (5) Date d'effet de la caution. (6) Date d'expiration de la caution.

Article R160-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

I. – La convention conclue en application du I de l'article R. 160-26 est résiliée dans les cas suivants : 1° A l'initiative de l'organisme délégataire des opérations de gestion qui en informe, six mois avant la date de résiliation, la caisse nationale

Article 2

Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes : Celles relatives au bénéficiaire : Identité : nom, prénom, date

LEGIARTI000024811355

Article 3 La date d'effet de la sortie est fixée au 1er août 2011 pour les personnes physiques ou morales dont les quantités mises en réserve, à cette date, sont supérieures ou égales à 2 000 kilogramme de raisins par hectare et au 1er février 2012 pour

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques : -subordonnant, dans les zones d'effets

LEGIARTI000049782878

La valeur du revenu de référence à prendre en compte est celle en vigueur au jour de la date d'effet de la pension de l'assuré.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat ou d'une nouvelle convention d'accompagnement avec un opérateur dont l'agrément est valide.

Article Annexe IV-2

de prise d'effet de mon engagement.

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux revenus d'activité versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Article 2 Prise d'effet et date d'expiration de la convention. Article 3 Mutations. Article 4 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. Article 5 Aide personnalisée au logement (APL).