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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

La société A Citadella a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

la date à laquelle les parties avaient conclu leur premier contrat de bail, soit le 9 novembre 2009, et non à la date à laquelle avait été conclue la dernière convention en vertu de laquelle le local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'association ACOPAD a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la même juridiction.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd37cdc6046d47602cd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : - - - - - - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300627

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

dangereux des dalles du sol dans la galerie commerciale au niveau de la boutique Clean City ; qu'elle a également constaté que lors de sa réunion du 14 décembre 2007, l'assemblée générale avait refusé

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00244

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Une transaction datée du 29 août 2016 relative à l'exécution de la clause de dédit-formation a été conclue entre les parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, que l'appartement litigieux était achevé lors de la signature du contrat définitif, sans constater que l'immeuble était achevé au jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, il ressort du contrat de location n° 1292070 en date du 4 octobre 2016 entre la société Viatelease, mandataire/loueur, et la société [H], client/locataire, que ce contrat a été fait en quatre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le comité social et économique d'établissement "Btoc" de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 21-14.605 contre

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bbe

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

ou à défaut sur présentation d'un récapitulatif des sommes dues établi par elle-même ; que dès lors, en faisant droit à la demande de Mme X... tendant à requalifier son contrat d'agent commercial en contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301116

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'une transaction prévoyant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue par suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 15 mai 2014 ; qu'en lui ordonnant néanmoins de rembourser

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

X..., à titre conservatoire, son licenciement pour faute grave ; qu'en raison de la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2022, la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER a acquiescé au renouvellement de bail demandé, mais contesté le loyer proposé, revendiquant un loyer annuel fixé à la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 31 janvier 2025, la SAS LOCAM adressait une facture unique de loyers à la SARL [E] lui confirmant la cession du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

force majeure ou de cas fortuit.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410485

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

de travail était à durée déterminée, et qu'il a été rompu illégitimement par l'employeur, en l'absence de faute grave ou de force majeure, il n'en reste pas moins que le contrat de travail en date du

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fbcdc6046d479140f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réplique, Madame [I]qui conteste avoir souscrit un contrat auprès de la société demanderesse soulève la forclusion et la nullité de l’acte d’assignation et demande au Tribunal de : A titre principal

Source officielle