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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947
30 septembre 2009
de la cessation par le salarié de son activité, et non celles en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, les avenants de cessation anticipée d'activité conclus entre
Chambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
La date de rupture du contrat, ou résiliation, est le 22 décembre 2017. Le salarié a engagé son action en paiement, par requête du 12 décembre 2019, et a donc agi dans les 3 ans de la rupture.
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6e
5 décembre 2007
Nous vous informons que vous disposez à la date de rupture de votre contrat d'un crédit de 63 heures 32 au titre du droit individuel à la formation (DIF), que vous pouvez utiliser pour financer des actions
Pôle 5 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843cf
27 septembre 2011
Il a considéré que la date de rupture des pourparlers était le 11 juin 1998 et qu'à cette date, la société GROUPE GDP n'était plus porteuse que d'une part sociale.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
moyen du pourvoi principal du pilote : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Dominique X... de sa demande en nullité du licenciement et en paiement des salaires et accessoires depuis la date
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e619
26 octobre 2023
du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société Fénix CORP aux entiers dépens, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a fixé la date
653b59c3502b828318c4e61b
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025
28 juin 2018
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01665
16 octobre 2013
; ALORS QUE le salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu peut, après expiration de la période de protection, prétendre à l'indemnisation des salaires perdus entre la date
Chambre sociale
65aa2676a34ad10008581a38
18 janvier 2024
- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait
Chambre Civile
695ec168cdc6046d478bb219
2 janvier 2026
contrat de travail " ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 41 506, 06 euros bruts et une indemnité de congés payés correspondant à 45 jours de congés payés acquis et non pris à la date
6253cdc3bd3db21cbdd94692
16 janvier 2019
du 31 mars 2015) a été remise en mains propres à la salariée le 16 avril 2015, cette date de notification du licenciement constituant la date de rupture du contrat de travail liant les parties, la demande
Chambre 4-2
6933fe34406d06a9f72f5043
8 octobre 2025
Par ailleurs, la date de rupture du contrat étant celle à laquelle le courrier a été expédié par l'employeur, le fait que les documents sociaux de fin de contrat aient été datés du 11 octobre 2018 est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
Nous vous informons que vous disposez à la date de rupture de votre contrat de travail d'un crédit de 82,58 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui seront versés au Pôle Emploi sous
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10856
4 septembre 2019
Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective
6253ccd5bd3db21cbdd916bc
3 juin 2014
La première lettre en date du 15 novembre 2008 est ainsi rédigée : «...
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90400
4 avril 2024
Si, s'agissant de la date de paiement des sommes dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail (point 7.3 « Sommes versées à l'occasion de la rupture »), il est indiqué le 10 mai 2016, tandis que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118
30 janvier 2019
satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement dans l'entreprise avant la notification du licenciement ; qu'il doit ainsi proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643
19 juin 2024
, à compter de la date de signature de la convention de rupture, d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation ; que le salarié doit être en mesure de bénéficier de cette
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01746
22 octobre 2008
d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat, la situation juridique créée par la
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