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104 562 résultats pour « date de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

de la cessation par le salarié de son activité, et non celles en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, les avenants de cessation anticipée d'activité conclus entre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c53

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La date de rupture du contrat, ou résiliation, est le 22 décembre 2017. Le salarié a engagé son action en paiement, par requête du 12 décembre 2019, et a donc agi dans les 3 ans de la rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6e

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Nous vous informons que vous disposez à la date de rupture de votre contrat d'un crédit de 63 heures 32 au titre du droit individuel à la formation (DIF), que vous pouvez utiliser pour financer des actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616333d5f74a27a178b843cf

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Il a considéré que la date de rupture des pourparlers était le 11 juin 1998 et qu'à cette date, la société GROUPE GDP n'était plus porteuse que d'une part sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

moyen du pourvoi principal du pilote : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Dominique X... de sa demande en nullité du licenciement et en paiement des salaires et accessoires depuis la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c3502b828318c4e619

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société Fénix CORP aux entiers dépens, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a fixé la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c3502b828318c4e61b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société Fénix CORP aux entiers dépens, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a fixé la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01665

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

; ALORS QUE le salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu peut, après expiration de la période de protection, prétendre à l'indemnisation des salaires perdus entre la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2676a34ad10008581a38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec168cdc6046d478bb219

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

contrat de travail " ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 41 506, 06 euros bruts et une indemnité de congés payés correspondant à 45 jours de congés payés acquis et non pris à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94692

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du 31 mars 2015) a été remise en mains propres à la salariée le 16 avril 2015, cette date de notification du licenciement constituant la date de rupture du contrat de travail liant les parties, la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6933fe34406d06a9f72f5043

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, la date de rupture du contrat étant celle à laquelle le courrier a été expédié par l'employeur, le fait que les documents sociaux de fin de contrat aient été datés du 11 octobre 2018 est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Nous vous informons que vous disposez à la date de rupture de votre contrat de travail d'un crédit de 82,58 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui seront versés au Pôle Emploi sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10856

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bc

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

La première lettre en date du 15 novembre 2008 est ainsi rédigée : «...

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90400

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Si, s'agissant de la date de paiement des sommes dues à l'occasion de la rupture du contrat de travail (point 7.3 « Sommes versées à l'occasion de la rupture »), il est indiqué le 10 mai 2016, tandis que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement dans l'entreprise avant la notification du licenciement ; qu'il doit ainsi proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, à compter de la date de signature de la convention de rupture, d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation ; que le salarié doit être en mesure de bénéficier de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01746

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date du prononcé de la rupture du contrat, la situation juridique créée par la

Source officielle

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